Lien ODR vers une plateforme fermée
Ce qui manque
Vos CGV renvoient vers la plateforme européenne de règlement des litiges. Elle a fermé le 20 juillet 2025.
Sur votre site · CGV, art. 14, ligne 3
« …recourir à la plateforme http://ec.europa.eu/consumers/odr pour tout litige… »
La règle, en une phrase
Depuis le 20 juillet 2025, l'obligation d'informer sur la plateforme ODR est supprimée ; le lien ne doit plus figurer dans les CGV.
Comment corriger
Supprimez le paragraphe. Si vous voulez garder une voie amiable, indiquez le Service de Médiation pour le Consommateur. Footer le fait pour vous si vous hébergez vos pages.